Contribution 18 - Rémunération et compensation, au profit de l'Etat, des garanties données

A propos du mode d'intervention de l'État et/ou de collectivités locales, en matière de garanties données à quelques titres que ce soit, à des tiers, publics, privés ou extérieurs à la France ; et des modalités de gestion des entreprises concessionnaires de l'État

Dans plusieurs cas de figures, on constate que l'État ou d'autres collectivités publiques, se sont portées garants soit de l'exécution de contrats, soit au titre de modalités financières.

Cela peut porter sur des valeurs en capital, comme en valeur de modalités d'exploitations et de concessions consenties à des tiers.

Or, l'égalité de tout citoyen, personne physique ou morale, impose que ce qui se pratique pour l'un, doit l'être également, sans passe droit ou dérogation, pour l'autre.

1) Toute mesure de garantie relève donc du principe soit de constitution d'un dépôt de fonds venant en garantie, soit du principe de la caution donnée à un cautionné.

2) De ce fait, qu'il s'agit de garanties ou cautions données au profit d'une entité commerciale, ou industrielle, ou de prestation, voire d'un état (comme c'est le cas en matière d'états-membres de l'Union Européenne), ces garanties ou cautions doivent être source à contributions au profit de celui qui fournit la caution ou la garantie.

Prenons le cas de l'autoroute A65, où l'État se porte garant des résultats comptables de son exploitation. Le système étant qu'en cas de déficit d'exploitation pour le concessionnaire, l'État doit combler ce déficit comptable annuel.

3) Mais dans le cas de bénéfices comptables, l'État ne se voit pas rémunéré pour la garantie donnée par lui, en toute indépendance des impôts sur les sociétés que celui qui réalise le bénéfice doit verser à l'État.

4) C'est ainsi, qu'un tel dispositif impose non seulement que l'État doit être rémunéré chaque année pour les garanties qu'il a données à des prêteurs de deniers, sur les financements auxquels le concessionnaire a eu recours pour réaliser l'ouvrage concédé, mais que les conditions d'exploitation du concessionnaire sur le plan financier et comptable, pendant la durée d'existence de la concession, ne doivent laisser la porte ouverte à ce que le concessionnaire étant par exemple filial d'un groupe, se voit facturer par sa maison mère, des prestations de sous-traitance voire de financements ; dont la finalité laisserait apparaître de ce fait un assèchement des résultats comptables et financiers du concessionnaire, de manière à constituer en fin de compte des résultats en perte, qui oblige, alors, l'intervention de l'État pour les compenser.

5) En foi de cas, dans un tel cas de figure, toute disposition législative doit être prise pour que le concessionnaire ne puisse avoir recours à un tiers, démontrant un lien quelconque de dépendance juridique (situation de filiale ou de maison mère); ou dont on peut parvenir à se rendre compte que les possesseurs des actions, ou autres titres similaires, sur le concessionnaire, font ressortir ce lien de dépendance et d'intérêts communs entre le concessionnaire et tout prestataire technique et/ou financier intervenant pour le compte du concessionnaire, ou à son profit.

6) Il en est par exemple de financements souscrits par le concessionnaire, auprès de tout organisme prêteur de deniers, tels que banques ou holdings ou maison-mère du concessionnaire; dont les conditions de financements fournis au concessionnaire révéleraient des conditions supérieures à ce qui se trouve d'une manière générale sur le marché.

7) Sinon, puisque l'État se trouve garant des résultats du concessionnaire, celui-ci serait habilité à pouvoir intervenir dans le choix de qui peut financer le concessionnaire. Permettant ainsi à l'État de "limiter la casse" en matière de charges pouvant grever les comptes d'exploitation du concessionnaire.

8) Il en serait ainsi également en ce qui concerne les prestations de travaux, de gestion déléguée, et d'entretien, des structures objet des dites concessions.

9) Par ailleurs, la législation doit prévoir la possibilité de révision des contrats de concession, de telle sorte que les investissements réalisés par tout concessionnaire pour le fonctionnement de la chose objet de concession, ne puissent être la source à destruction d'emplois, comme on le voit dans les concessions consenties, à prix modique par rapport à ce qui aurait dû être, pour le réseau autoroutier.

10) En effet, sous prétexte de réaliser des investissements, matérialisés surtout par les modifications des gares de péages de telle sorte à remplacer les guichetiers par des automates, qui ont pour conséquences un abaissement de la prestation de service à l'usager, les compagnies concessionnaires des autoroutes demandent une prorogation de la durée de la concession. Alors que les conditions d'exploitation, après amortissement comptables de tels investissements qui entrent dans les charges du concessionnaire, sont de ce fait déjà amorties par l'État, vu les règles comptables en vigueur, et coûtent non seulement en réduction des marges bénéficiaires des concessionnaires, mais également en coût social par les suppressions de postes de travail comme on le voit à l'heure actuelle avec la suppression des guichetiers, aux péages, et par la fermeture d'aires de repos, en saison creuse.

11) Car, et ce peut être un sujet de remise en cause des concessions des autoroutes, sur certaines autoroutes, on assiste en dehors des périodes de grande fréquentation (congés divers), au fait que les concessionnaires suppriment l'accès à des aires de repos qui étaient en service en permanence, et entretenues, avant l'intervention des concessions. Toutes ne sont pas sujettes à rénovations en même temps. Contrairement, sans doute, à ce qu'il faut s'attendre dans toute sorte de propos qui pourraient venir en réaction de la part de ces concessionnaires, pour justifier ces fermetures qui durent plusieurs mois.

Le tout, afin d'économiser sur les frais de gestion et de main d'œuvre; contrairement aux obligations qui sont les leurs en matière de concession de services publics.

12) Faits prouvant une remise en cause, possible, de la concession consentie, du fait de la violation, par le concessionnaire, de la notion du service attendu par la clientèle.


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