Contribution 10 - Libérer l'état et les collectivités locales, de la situation d'otages des banques

Redonnons la liberté en matière financière, à l'Etat Français, et aux Collectivités Locales, et servons d'exemple aux autres états membres.

1): Intervention des états en matière de "sauvetage" des banques, le cas échéant:_

Les dernières décisions visant la séparation des banques de la tutelle des états, ne débouchent en fin de compte que sur la situation que les états n'assument plus leur rôle de protection des citoyens, et laissent aux banques de faire, en fin de compte, ce qu'elles veulent vis-à-vis de leurs clients, en cas de faillite ou similaire.

Car le contrôle dont la fonction a été investie à la BCE (banque européenne  dont le fonctionnement échappe totalement de la décision des états) sur les banques, et la pseudo-solidarité bancaire qui découlerait de leur entente (y compris en ce qui concerne le "fond de garantie" qu'elle doivent mettre en place..... et qui est très loin de l'être en quantité suffisante) entre elles, jette dans les faits en pâture les clients. Les états s'en lavant les mains, en réalité, malgré les belles paroles.

Alors qu'une politique cohérente, et équitable est possible, et ne s'appuie aucunement sur ce que l'on a vécu lors de la crise de 2008.

Crise au cours de laquelle, pour sauver les actionnaires des banques (au lieu de s'en emparer), a coûté à l'U.E. plus de 250 Milliards d'euros par an, à l'ensemble des états, réunis.

Alors agissons pour faire changer cette situation et revenir à une gestion saine (et cohérente) de la question par les états, sans contrainte de la part de la BCE, ni des banques. Ces dernières n'étant pas des "citoyens exceptionnels", mais doivent être placées à la même enseigne que tout citoyen, personne morale ou physique.

Je propose à votre discussion.... et vos décisions politiques, en cas de difficultés des banques:

1) Les financements destinés au sauvetage des banques ne pourraient être versés, vu leur statut actuel, seulement qu'après nationalisation à 1 € symbolique, puisque dans ce cas de figure, elles sont en état de faillite effective et déconfiture totale, comme on le constate en Espagne, Grèce et ailleurs. Car il est démontré que leurs actionnaires se sont avérés incapables, bien qu'enrichis pendant des années par les résultats des banques, de reconstituer le capital des banques, et leurs fonds disponibles de fonctionnement.

2) L'avantage d'une telle situation est à coup double. Non seulement l'état de chaque pays concerné viendrait prendre la tête des dites banques, mais en plus de les posséder, l'état devient pour une part, propriétaire de créances qui lui sont actuellement opposées par les dites banques.

D'autre part, une telle nationalisation pour défaillance des obligations des actionnaires détenteurs des dites banques, placerait l'état à la tête du patrimoine, notamment immobilier, de ces banques (et de leurs filiales dans les paradis fiscaux). Ce qui lui permettrait également de pouvoir mettre en place à bon compte, un développement du secteur de l'habitat social, par l'exploitation d'un tel capital récupéré; et de développer son système économique industriel et/ou agricole. Lui autorisant de surcroît, par exemple, à étaler dans le temps, toutes dettes des dites banques, vis-à-vis de prêteurs auxquels elles auraient eu recours pour financer les programmes immobiliers où elles se trouvent "plantées"; par exemple.

3) Les fonds européens venant de la sorte au secours des banques, passeraient en fin de compte par l'état lui-même, qui se verrait ainsi devenir créancier majoritaire dans lesdites banques…. et bénéficierait, dans les faits, directement des financements et du taux effectif des prêts consentis par la BCE, habituellement à toutes banques de l'Union Européenne. Gommant les taux de marge qu'imposent ces banques en cause, à chaque État considéré.... et donc par voie de conséquence, aux collectivités locales qui empruntent.

4) Réduisant également l'endettement de l'état vis-à-vis de tout prêteur interne au pays, dont la BCE, et ses intermédiaires que sont les banques en cause, notamment. Les taux des prêts déjà en cours, consentis par les banques à chaque état considéré, se trouveraient désormais ramenés au taux effectif auquel lesdites banques ont emprunté principalement à la BCE. Ce qui est également valable pour les autres prêteurs de deniers qui ont consenti des prêts aux dites banques qui, à leur tour, ont re-prêté ces fonds à l'état, mais avec une marge conséquente.

5) Un tel plan serait de surcroît rentable pour l'état et le peuple si, après avoir fait assumer par les banques elles-mêmes, les échéances de leurs emprunts, sans que l'état ait à supporter les surcoûts des prêts qui lui ont été consentis antérieurement par les banques, lesdites échéances viendraient de ce fait en ponctions sur les résultats futurs d'exploitation des banques en cause, tout au long des années qui suivent. Donc, sans que l'état ait à y faire face sur ses propres fonds, y compris pour ses propres dettes vis-à-vis des dites banques qu'il aura nationalisées.

6) Le dispositif que pourrait adopter le Parlement Européen, devrait prévoir que tant que lesdites banques n'auront pas remboursé les aides reçues, et les intérêts au profit de l'état (au même taux qu'elles pratiquaient quand elles prêtaient à l'état), ces banques ne pourraient pas être à nouveau privatisées. De manière qu'après purge de toutes les créances en cause, elles puissent être valorisées à un niveau conséquent, purgées de toutes dettes et charges. Amplifiant en fin de compte leur valeur marchande.

7) Privatisation qui ne pourrait pas intervenir à une date antérieure, car leur état financier ferait apparaître une situation financière grevée de charges financières, débouchant, forcément, pour tout investisseur, sur une dévaluation de la valeur finale envisageable, de ces établissements…..alors qu'entre temps la revalorisation des dites banques ne coûterait rien à l'état et lui constituerait en fin de compte une rente.

8) La nationalisation, ainsi légitime, des banques (car ces banques n'existent que grâce, au départ, non pas aux seuls capitaux investis par leurs actionnaires, mais aux fonds déposés périodiquement par ses clients), entraînerait ipso facto la nationalisation des filiales…. dont celles qui leur servent le plus souvent à expatrier et défiscaliser leurs capitaux disponibles; grâce à des structures qu'elles possèdent dans les paradis fiscaux, notamment., mais aussi ailleurs.

9) Un dispositif pénal pourrit être mis en œuvre, de telle sorte que tout dirigeant de droit ou de fait, et leurs complices, qui s'amuseraient à vouloir dissimuler au moment de leur nationalisation, l'existence des dites filiales, ou tout ou partie du patrimoine des banques nationalisées, par des montages mis en œuvre y compris jusqu'à 10 ans avant la date de nationalisation; s'exposeraient à des condamnations d'un nombre important d'années de prison (10 à 20 ans, par exemple). De telle sorte à être dissuasif de pratiquer de telles dissimulations.

10) Naturellement, préalablement à toute nationalisation, les actionnaires seraient mis en demeure d'avoir à reconstituer les capitaux des banques dans les trois jours de la mise en demeure, ainsi que les capitaux nécessaires au fonctionnement des dites banques, vu que pendant de nombreuses années ils ont eu profit des généreux dividendes versés par les banques grâce à leurs résultats d'exploitation. Le non - respect d'une telle obligation démontrerait une fois de plus l'état d'abandon dans lequel les actionnaires laissent les banques en cause, justifiant une nationalisation immédiate et incontestable, des banques et leur patrimoine.

Car si les actionnaires venaient alors à satisfaire à l'exigence de reconstituer capitaux et fonds de fonctionnement, l'aide européenne deviendrait inutile.

11) En matière de sécurité des états, des biens et des personnes, si j'étais un Elu du Parlement Européen, je proposerai aussi, la stratégie sécuritaire, suivante (Voir Contribution 11 - Sécurité des biens et des personnes, aux frontières), qui ne remet nullement en cause la libre circulation, au sein de l'Union Européenne, des biens et des personnes.

Vu la complexité et l'innovation du système proposé, pour la bonne appréciation de la chose, je développe ci-après ce qui me semble nécessaire à mettre en œuvre.

2ème partie: Rendre l'Etat Français et les Collectivités Locales, indépendantes des conditions des banques, en pouvant emprunter directement auprès de la BCE et de la BEI, grâce à une nouvelle structure échappant à la main mise des banques:

Indépendance financière des collectivités publiques, vis-à-vis des banques: vers un nouveau système bancaire qui serait propre à l'ensemble des dites collectivités publiques, et par indépendance, leur permettrait de réduire leurs frais financiers?

La BPI ne bénéficie pas du statut de banque qui lui permettrait la liberté nécessaire pour emprunter directement auprès de la BCE, malgré sa force de frappe de plus de 40 Milliards d'euros.

Les apparences montrent que le ministère des finances n'a pas voulu faire de l'ombre aux banques, en empêchant finalement que la BPI puisse être leur concurrente.

Erreur stratégique, quand on pense à l'impérieuse nécessité pour la France, de retrouver une réelle indépendance vis-à-vis de la finance qui la mine chaque jour….. même si en ce moment les taux d'emprunt sont particulièrement bas.

Erreur stratégique aussi, vis-à-vis des collectivités publiques de toute nature, puisque celles-ci ne disposent toujours pas d'un moyen indépendant des banques, et surtout des conditions qu'elles leur imposent.

Car il est inutile de rappeler que les lourdes charges financières d'emprunt auxquelles les collectivités en cause sont exposées, gèlent nombre de possibilités d'investissements, voire, mettent quasiment en faillite un certain nombre d'elles.

Toutes sont prisonnières, tout comme l'état français, du bon vouloir de la finance, alors qu'il peut être si simple de s'en séparer….. pour peu que l'on est la volonté à la fois de se libérer justement des banques, mais aussi, vu les contraintes de cette stupide constitution européenne qui interdit aux états d'emprunter directement auprès de la BCE.

Mais aussi, stupide, de ne pas abroger la loi mise en œuvre par la droite au pouvoir en 1973, qui oblige au Trésor Public de ne se financer qu'auprès des banques, exclusivement. C'est ainsi que cela a coûté depuis cette date plusieurs centaines de milliards d'équivalents euros, à la collectivité publique.

Or, alléger les conditions d'emprunt et le montant des échéances à assumer, par réduction du taux d'intérêt et par la facilité à pouvoir se faire financer, permet à la fois:

  • un net allègement des charges financières d'annuités de remboursement d'emprunts toujours en cours et non purgés, par remboursements anticipés des emprunts toxiques qui plombent les comptes de certaines collectivités ayant eu recours notamment aux emprunts auprès de DEXIA, par exemple.

  • du fait de cet allègement, la possibilité d'une réduction des taxes foncières et taxes d'habitation pour les contribuables, favorisant ainsi une amélioration de leur pouvoir d'achat…… car il n'y a pas de petites économies !

  • de créer un potentiel de solvabilité pour la collectivité, lui permettant de pouvoir investir, facteur de croissance; car les collectivités locales de toutes natures représentent plus de 75% des investissements réalisés chaque année, en France.

  • de retirer des activités des banques, dans les faits,  le financement des collectivités publiques, par le biais de l'existence à leur service d'un organisme totalement dédié à elles, libérera en conséquence une masse importante de cash disponible, que ces banques seront bien obligées de mettre en oeuvre pour financer davantage le secteur privé : entreprises et particuliers.

En marge de ce que nous exposons au Chapitre premier de cet ouvrage (voir les dispositions n°1 à 33 du livre "EXIGEONS !"), si le gouvernement refuse de procéder à la création de la banque nationale coopérative que nous préconisons  (qui permettrait pourtant de régler tous les problèmes d'indépendance financière du pays vis-à-vis des banques), ou ne procède pas au changement du statut de la BPI en lui octroyant les mêmes droits que toutes banques qui interviennent en France, il est possible, avec un peu de bonne volonté et de consensus entre les collectivités (vu leur intérêt financier à chacune), de procéder ainsi:

1) Toutes les collectivités locales (villages, villes, syndicats intercommunaux, départements, régions, et leurs établissements affiliés) pourraient créer ensemble une structure bancaire coopérative commune, dans laquelle toutes ces collectivités auraient des parts proportionnellement à l'importance de la population qui leur est propre.

2) La constitution du capital serait donc établie par rapport à la population totale du pays, dans son ensemble ; dont la valeur de la part pourrait être par exemple de 100 euros par administrés. À charge d'effectuer une péréquation entre ce qui relève de la commune, des syndicats intercommunaux, des départements, et des conseils régionaux.

3) Le capital nominatif ainsi constitué, pourrait être libéré avec un échelonnement sur plusieurs années, afin de ne pas grever les budgets propres à ces collectivités.

4) Ce capital serait donc de l'ordre 6,6 milliards d'euros, plaçant ainsi cette banque coopérative inter-collectivités, dans un niveau d'importance rivalisant largement avec les plus grandes banques du pays.

5) Cette banque pourrait de ce fait bénéficier de la garantie de l'état français, puisque celui-ci donne déjà une telle garantie aux autres banques.

6) Une solidarité entre toutes les collectivités concernées, assurerait par ailleurs un volant de garantie complémentaire, par le biais d'une caution collective donnée par chacune des collectivités-membres, vis-à-vis de la BCE ;  puisque l'objectif serait bien évidemment de permettre ainsi aux collectivités de pouvoir bénéficier directement des financements de la banque européenne.

7) Cette structure, dont les dirigeants n'auraient pas à recevoir les salaires et autres revenus mirobolants, auxquels on assiste, d'ailleurs sans raison réelle et sérieuse, dans les autres banques, l'échelle des salaires pourrait être limitée dans le rapport de 1 à 5 entre le salaire moyen des employés et le directeur général; sans être supérieur au salaire des députés.

8) Cette structure serait organisée de telle sorte que dans chacune des régions, un relais d'études et de montages des dossiers de financement serait implanté ; et serait installée dans les locaux des conseils régionaux.

9) La marginalisation de son coût d'exploitation permettrait de ce fait aux collectivités de bénéficier de taux d'intérêts guère plus élevé que le taux d'emprunt auquel cette structure serait soumise, dans ses emprunts effectués auprès de la BCE.

10) Elle pourrait également assurer directement la couverture des besoins financiers de l'état, puisque celui-ci pourrait, lui aussi, emprunter auprès de cette banque coopérative inter-collectivités.

11) Il peut être raisonnable de considérer que le taux des prêts consentis à chaque collectivité, mais aussi à l'état, pourrait n'être majoré que de la valeur de 0,1 point en sus du taux d'emprunts délivrés par la BCE à cette banque coopérative.

12) La capacité d'emprunt de la banque coopérative pourrait atteindre un niveau tel, que cela pourrait permettre dans un premier temps aux collectivités de se débarrasser des emprunts toxiques non encore purgés, par leurs remboursements anticipés. Quitte à ce que l'état édicte une loi permettant de remettre en cause, d'une manière générale, les conditions des emprunts déjà en cours. Et parallèlement, le financement des investissements nouveaux.

13) Ce dispositif contourne de ce fait tous les obstacles actuels mis en œuvre par le traité européen. Obstacles mis en œuvre de telle sorte que seules les banques commerciales bénéficient de la manne financière de la BCE et s'assurent une rente particulièrement juteuse sur le dos des citoyens, sans aucune raison. Puisque l'état français se maintiendrait dans un rôle d'emprunteur auprès d'une banque, sans emprunter directement auprès de la BCE, l'Union Européenne ne pourrait rien trouver à y redire.

14) Dans l'ensemble, des économies importantes seraient réalisées ainsi , tant sur les emprunts en cours d'amortissement, que sur les futurs, et permettraient un allégement effectif des charges financières des collectivités dans leurs budgets annuels. Idem pour l'Etat lui-même.

15) Cette banque coopérative inter-collectivités serait placée sous le contrôle des chambres régionales des comptes ;  et leur personnel aurait un statut semblable à celui des agents territoriaux. Les dirigeants ne pourraient être remis en cause lors de chaque changement de majorité éventuelle, dans les régions.

16) Les parts sociales détenues seraient, évidemment non négociables.

17) Un statut proche des sociétés d'économie mixte serait inventé de manière que l'on ne puisse pas considérer qu'il s'agirait d'un organisme public, à caractère de pure administration publique. Car pourrait être ajouté à son objet social, la possibilité de financement de certaines activités privées, à définir. Une telle création ne nécessite pas, au départ, d'avoir à attendre une décision de l'état français dans ce dessein; puisque le système serait similaire aux syndicats intercommunaux et autres structures du même genre.

18) Il ne faudrait pas plus de six mois pour procéder à la création d'une telle structure, car les décisions à prendre pour en faire partie seraient nécessairement rapides, vu les intérêts effectifs de toutes les collectivités, à y souscrire.




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