Contribution 11 - L'Insécurité économique et sociale peut être sérieusement remise en cause avec efficacité

L'insécurité économique, sociale, voire médicale, des personnes, peut faire l'objet de mesure qui ne doivent pas rester à la charge des contribuables; alors que leurs auteurs les générant n'en paient pas le juste prix, au contraire

En matière de sécurité des états, des biens et des personnes, si j'étais un Elu du Parlement Européen, je proposerai aussi, la stratégie sécuritaire, suivante, qui ne remet nullement en cause la libre circulation, au sein de l'Union Européenne, des biens et des personnes; puisque le problème de la sécurité des biens et des personnes, ne relève pas des contraintes visant les conditions normales de circulation des biens et des personnes.

Car la réglementation européenne ne remet nullement en cause le droit à tout état d'assurer sa propre sécurité. Le problème sécuritaire prime, heureusement, sur la "sacro sainte" disposition de la" libre circulation des biens et des personnes". Car, vu que la sécurité ne remet nullement en cause cette libre circulation. Mais simplement  le respect à la fois de cette disposition (sans être taxable pour autant de faire du protectionnisme) et à la fois la sécurité des biens et des personnes dans une concurrence non déloyale.

Vu la complexité et l'innovation du système proposé, pour la bonne appréciation de la chose, je développe ci-après ce qui me semble nécessaire à mettre en œuvre.

En prenant par exemple ce qui pourrait être mis en œuvre dès aujourd'hui, en France, sans tomber sous les contraintes de la règlementation européenne

Il s'agit donc d'assurer la sécurité publique, dans chaque État Membre, donc sur tout ce qui touche aux :

  • trafics de stupéfiants de toutes natures
  • trafics d'armes
  • trafics de devises
  • contrefaçons
  • trafics de la main d'œuvre et de l'immigration
  • trafics d'alcools, de cigarettes, de produits alimentaires, de substances dangereuses
  • conditions économiques et sociales des flux de main d'œuvre intra-communautaire à destination de la France
  • risques médicaux, alimentaires et sanitaires des produits importés et pouvant mettre en cause la sécurité et/ou la santé des personnes; produits impropres à l'utilisation, la consommation, et le traitement médical.
  • Conditions humanitaires et environnementales de production, ailleurs, de produits importés en France, ou la traversant avec le risque de voir les dits produits n'être en fin de compte qu'avec destination finale en France; ou pouvant être interceptés par tout tiers.

Le titre VII du Traité Européen, en vigueur tel qu'il est édité au 30 Mars 2012, expose les conditions de la libre concurrence applicable dans l'Union Européenne.

Tout Conseiller et Haut Fonctionnaire, sensé avoir les scrupules de sauvegarde des intérêts de la nation et de son système économique et social, est également sensé connaître les limites du traité, et la façon comment il est possible, pour la sauvegarde des intérêts français, de mettre en œuvre des mesures permettant donc de préserver nos intérêts, en matière de sécurité des biens et des personnes; sans pour autant porter atteinte à la "sacro-sainte" règle de la libre concurrence.

Aucun texte de ce traité ne s'oppose à ce que de telles mesures de sécurité soient mises en œuvre, dès lors que les règles de sécurité du pays doivent être préservées. Même si cela porte sur un contrôle systématique non pas des personnes physiques (au sens de la libre circulation définie par le traité), mais des moyens circulant dans le pays et à son entrée, de ce qui est transporté, et de l'identité des individus.

Préalablement au rappel que nous faisons dans notre proposition-contribution à la réussite du changement que nous soutenons à bout de bras, nous devons rappeler que certaines prestations des administrations publiques (Justice, Urbanisme, Fiscales, Pièces d'identité, Collectivités, Aéroports, etc…), sont l'objet de taxes à payer par chaque usager qui veut y avoir recours, pour disposer du droit et/ou la liberté d'en faire usage. Ce qui justifie, par la suite, la même pratique en d'autres domaines.

Mais la sécurité, qui peut aussi en relever, s'en trouve actuellement totalement écartée, alors qu'elle touche à l'intérêt de chacun à titre individuel. Seuls les pauvres moyens de contrôles, plus que marginaux, aux frontières ou par les services internes de police, peuvent permettre à l'heure actuelle de mener une certaine chasse à ses atteintes à la sécurité des biens et des personnes. Mais c'est marginal par rapport à ce qui devrait être fait.

Actions judiciaires ne débouchant à la rigueur, quand cela est possible, et pas toujours le cas, à l'application de sanctions, notamment financières; mais totalement insuffisantes, dont le montant ne couvre pas le coût réel des interventions et intervenants (policiers, judiciaires, exécutions des sanctions, etc...).

À titre d'exemple, comment le contrôle, qui est gratuit pour celui qui fait entrer des biens dans le pays (mais reste à la charge de tout contribuable au titre de ses impôts), s'effectue à l'heure actuelle sur le port du Havre (1 container sur 500 est contrôlé en moyenne) ?, ou à la frontière espagnole (2 douaniers en moyenne, ont à contrôler plus de 150 camions à l'heure)?.

Or, la préservation des règles de sécurité ne constitue pas un rétablissement des simples contrôles douaniers aux frontières, ni des contraintes pour la libre circulation des capitaux, des biens et des personnes, comme pouvait l'être le contrôle douanier antérieur.

Encore qu'en matière de transferts de fonds, le montant transportable par une personne est limité, et sujet à contrôle aux passages des frontières. Justifiant par voie de conséquence la méthodologie exposée dans les présentes.

La mesure pouvant être adoptée désormais, porterait sur le fait d'avoir à vérifier systématiquement tout ce qui entre dans le pays, ou le traverse; de manière à mener la chasse à ces atteintes à la sécurité publique et la préservation de tous les biens légaux qui se présentent ou sont déjà en place dans le pays.

La nuance est donc d'importance.

Car si tout est contrôlé, les trafics deviendront plus que marginaux….. et les coûts des contrôles, avec ou sans délit constaté, seront payés par celui qui fait entrer dans le pays des marchandises; qu'elles proviennent de pays membres ou pas, car personne ne peut garantir, ni surtout l'Union Européenne, que tout ce qui peut se présenter aux frontières de notre pays est exempt du risque d'atteinte à la sécurité des biens, des personnes et du pays, voire des conditions sanitaires, alimentaires et sociales des personnes.

D'autant que cela porte donc, en droit, sur, non pas un service public d'aller et venir, organisé et dépendant d'une collectivité publique pour l'intérêt de tous, mais de mouvements propres à des intérêts privés.

Car si les conditions douanières des importations sont basées sur l'application de droits de douanes proportionnels à la valeur des marchandises (et beaucoup trop rarement appliqués….. on en voit les désastres économiques et sociaux, en France, depuis un certain temps), les contrôles de sécurité seraient, quant à eux, basés sur un barème tarifaire forfaitaire, à déterminer, selon le type et le volume de ce qu'il y a à contrôler et du temps passé pour ce faire.

Donc, cela n'a rien à voir avec des droits de douanes. Contrant ainsi tout risque de se voir opposer "la libre circulation des marchandises et des personnes".

Il y a donc lieu de procéder à la création d'un nouveau service public dans chaque pays -membres. Par exemple pour la France, celui-ci serait particulièrement rentable en tous domaines (ressources financières pour l'état, restriction de fait aux délocalisations, cotisations sociales nouvelles, amélioration des résultats économiques du pays et des citoyens, relocalisation industrielle vu les contraintes, etc…) selon des dispositions pouvant être celles-ci:

1) à chaque point d'entrée sur le territoire (terrestre, aérien, navigation), tout ce qui entre ou traverse le pays, y compris à destination finale d'autres pays membres de l'Union Européenne, une fouille serait effectuée de fond en comble (déchargement des produits, fouille des colis, puis rechargement) de chacun des moyens qui effectuent l'entrée de la marchandise en France; qu'elles proviennent hors ou de l'Union Européenne.

2) cette fouille  serait menée avec la présence physique, obligatoire, de celui qui importe en France (ou en Europe en passant par la France); en marge, par exemple, du conducteur exécutant le transport. Même si les marchandises transportées sont à destination d'autres pays membres.

3) Chaque moyen étant obligatoirement fouillé de fond en comble, SANS restriction, tolérance ou passe-droit, le coût d'une telle intervention serait facturé à l'importateur , en sus le cas échéant de tous droits, taxes, pénalités ou amendes, même si rien de contraire au droit français, n'est trouvé. La marchandise n'étant autorisée à entrer ou traverser le pays, qu'après encaissement effectif des frais en question.

4) Le montant des frais facturés serait établi sur la base du prix horaire de chaque intervenant du service de contrôle, complété des charges d'encadrement, des charges sociales diverses, celles de congés payés, et de l'équivalent d'une contribution au régime de retraite en sus des cotisations salariales déjà incluses dans le montant des charges sociales, et coût d'amortissement des locaux et moyens matériels de contrôle. Contribution au régime de retraite qui serait égal au coût horaire y compris toutes les charges cumulées; et viendrait en sus.

5)  Soit, sensiblement un coût horaire du salaire perçu par le contrôleur, qui serait multiplié par 8 pour tenir compte de cela.

6) Les fouilles porteraient donc sur plus de 20 Millions de remorques, véhicules, containers, wagons, bateaux, etc, pénétrant chaque année en France, y compris ceux la traversant. Ce qui proviendrait d'Espagne et Portugal, vu la position géographique de ces pays, et dont la destination du transport serait ailleurs qu'en France, serait soumis à un accompagnement à travers la France; ou à un système de plombage sophistiqué qui serait alors vérifié à la sortie de notre territoire. Plombage, dont le coût serait, lui aussi, à la charge de celui qui traverse la France; avec suivi par GPS.

7) contrairement à ce qui pourrait être opposé à ce système en matière des activités portuaires qui seraient réduites si les containers en question n'étaient plus destinés seulement à la France (ce qui est très marginal), le fait d'arriver en France par un autre point d'accès (routier ou ferroviaire ou par batellerie), même en provenance par un transport venant des autres pays membres; le contrôle serait effectué dans les mêmes conditions que si le container (par exemple) arrivait dans un port.

8) Le temps estimé pour exécuter une fouille détaillée d'un container, est de l'ordre d'une vingtaine d'heures, si l'on considère que pour ce faire, il faudra 5 personnes, pendant 4 heures par personne;  et dont le tarif horaire serait de 15 euros de salaire; pouvant être majoré des heures supplémentaires, celles effectuées de nuit, et celles des dimanches et jours fériés. Le coefficient d'incidence étant de 8 environ. Soit pour une heure de salaire, toutes charges, congés payés, provisions retraites, et coefficients divers inclus, de 120 euros HTVA facturable. Pour un container cela serait donc : 5 hommes x 4 heures x 120€/h. = 2400 euros HTVA, et la TVA générée à 20% (taux à la date de l'étude), de 480 euros par container ou équivalent.

9) un forfait comparable serait applicable lorsque la marchandise en cause porterait sur des substances liquides, ne pouvant être dépotée vers un autre récipient. Mais dans ce cas, la marchandise devrait être accompagnée jusqu'au lieu de livraison en France, et vérifiée sur ce lieu; ou jusqu'à la frontière de sortie du territoire. Produits devant rester en France, analysés, par prélèvement et tests auprès du Laboratoire Nationale d'Essai (aux frais de l'importateur, évident).

10) Concernant les véhicules et engins produits hors de France, le contrôle en cause serait facturé, pour chaque unité de chacun d'eux, du temps à l'équivalent d'un container. Vu toutes les vérifications qu'il y aurait alors lieu d'effectuer.

Vu les risques de dissimulations faciles de produits prohibés dans certains organes, ces contrôles obligeraient au démontage/remontage des roues et pneumatiques si les roues se présentent déjà montées sur les véhicules pour leur transport et la livraison, la vérification des cavités et réceptacles, et le démontage/remontage des sièges, et le poids propre à chaque véhicule ; par exemple.

11) Pour les appareils ménagers, ou similaires, ou colis unitaires, ce coût serait évidemment facturé effectivement au temps passé, avec un minimum à définir, par unité de produit ou colis, en fonction des possibilités de vérifications obligatoires, puisque en aucun cas, il ne pourrait être y avoir lieu à exonération de la pratique de la vérification obligatoire.

12) certes, une certaine quantité de ces moyens d'acheminement de marchandises ne passeraient plus par la France. Mais tous ces moyens d'acheminement arrivant en d'autres lieux hors du pays, seraient alors contrôlés lors de leur entrée sur le territoire français. Et réciproquement vis-à-vis d'autres Etats Membres.

13) C'est ainsi que l'on peut considérer que les ressources économiques pour le pays se décomposeraient comme suit (TVA au taux en vigueur au moment de l'étude):

14) le nombre d'heures de contrôleurs serait de l'ordre de 400 000 000, pour 20 000 000 d'équivalents containers (donc wagons, remorques, etc... compris) .

15) le nombre d'emplois nécessaires serait de (400 000 000 / 35 heures hebdo / 47 semaines de travail effectif): 243 161 unités, majorées du nombre de collaborateurs chargés de l'encadrement et des services annexes. Le tout, représentant sensiblement environ 300 000 emplois pour le seul pays de la France.

16) le montant des ressources nouvelles générées:
300 000 employés/35 heures hebdo/47 semaines de travail/ à 120 euros HTVA = 59,22 milliards d'euros.

17) la TVA générée représentant alors: 11,844 milliards d'euros.

18) les conséquences bénéfiques pour nos activités internes viendraient alors s'ajouter, du fait de l'établissement d'un constat pour nombre d'entreprises d'une non-rentabilité de produire hors de France, pour nombre de produits. Débouchant en conséquence sur une relocalisation de certaines productions.

19) s'ajouterait aussi l'incidence pour les particuliers, d'avoir à subir moins d'agressions liées notamment aux trafics de drogues, qui ont également des conséquences en matière de survenances de sinistres à la charge des compagnies d'assurances et toujours dommageables aux victimes.

Sur le plan industriel, ce serait aussi une lutte effective contre les contrebandes et contrefaçons qui portent préjudice à l'emploi, aux créateurs, et à l'État tout entier.

20) ces contrôles et leur coût, ne tiennent pas compte des contrôles à effectuer par tests ou essais en laboratoires, dans le cas de substances ou produits industriels venant hors Union Européenne, le cas échéant.

Contrôles que n'autorise pas le traité en son Titre VII visant la libre circulation….. alors que là aussi, des doutes et suspicions légitimes sont justifiés telle que les nourritures pour animaux, voire des produits transformés à destination de la consommation humaine, utilisant pour partie, des OGM ou autres substances, notamment. Origine et composition des produits.

21) Ce dispositif ne constitue aucunement un droit de douane, mais une compensation des coûts de la sécurité publique due au peuple, que ce dernier n'a pas à assumer à sa charge au bénéfice de celui qui importe; compensation sans être taxable de "protectionnisme" ou "d'atteinte à la libre circulation des biens, capitaux, marchandises et personnes", comme le prouve un tel système de contrôle.

22) À cela peut venir également s'ajouter le coût de la sécurité publique à faire supporter à la charge de celui qui fait se déplacer en France ou à sa destination, des marchandises sujettes à créer des manifestations populaires; par mise en œuvre de moyens de protections de certains transports contre tous risques d'agressions ou contestations (……légitimes dans la quasi-totalité des cas…!!!), tels que ceux visant les déchets nucléaires par exemple.

23) car il n'existe aucune raison que l'ensemble des contribuables ait à supporter un tel coût, alors que cela ne les concerne pas, individuellement. coût des protections, caractérisées par convoiement et escorte policière ou militaire.

24) Sinon, dans les autres cas, par présence d'un convoyeur dans le moyen de transport, de telle sorte que celui-ci accompagne ce transport tout le long de la traversée du territoire français, par mesure de sécurité ; à moins de la mise en place, à la charge de celui qui fait traverser le territoire français, d'un système de suivi par GPS notamment, et plombage sophistiqué, qui devra être retiré au point de sortie du territoire. Lorsqu'il s'agit de transports non susceptibles d'être l'objet à manifestations publiques.

Dans tout cela, ni l'OMC, ni l'UE, ne pourrait trouver à y redire, sinon, à tort.

Il est évident qu'il faut une volonté politique, déterminée, pour à la fois mettre en œuvre un tel dispositif, à la fois contrer toute forme de laxisme consécutif à une absence de volonté à vouloir s'imposer et défendre les intérêts des citoyens, vis-à-vis des dispositions du Traité Européen en cause; et à la fois obliger les cadres ministériels qui seraient consultés sur la faisabilité d'un tel dispositif, à rechercher les moyens d'échapper à ce que certains estiment indûment, vu les textes en cause, être des exigences des Traités Européens.

Ce lourd dispositif, applicable dans tous les pays-membres, est réaliste et facilement réalisable.

C'est une question de volonté et de considérer que:

L'UTOPIE COMMENCE, LÀ OÙ S'ARRETE LA BONNE VOLONTÉ.

Les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir, seront très vite amortis.

D'autre part, il existe aussi un lourd handicap pour l'économie nationale, qui laisse à charge du citoyen français, la libre circulation des poids lourds étrangers au pays, sans que pour autant, ceux-ci contribuent réellement au coût d'entretien des voiries sur lesquelles il circulent.

Pour ce faire, comme les taxes sur les carburants inclues les frais du réseau routier, à l'entrée dans le pays, il serait possible de mettre dans l'obligation chaque camion, d'avoir à effectuer un plein de carburant calculé par rapport à la capacité de ses réservoirs de carburant.

Pour cela, contre paiement préalable à l'entrée dans le pays du camion, celui-ci devra s'acquitter d'une somme dont le montant serait donc le total du nombre de litres de ses réservoirs, multiplié par le prix du litre moyen constaté dans les stations services.

En échange, il recevrait un bon d'achat (indiquant l'immatriculation du camion, pour éviter toute forme de trafic), qu'il pourrait alors remettre alors à tout vendeur de carburant, mais n'utilisable que pour son véhicule.

En foi de quoi, le préjudice actuel et rituel, serait ainsi réparé, et plus à la charge du contribuable français.





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