Contribution 14 - De la sauvegarde et de la protection des conditions humaines de production industrielle

De l'équité humaniste en matière d'échanges économiques et de production industrielle, avec contreparties par sanctions économiques contre qui ne respecte pas les conditions humanitaires et environnementales, imposées.

Les droits fondamentaux, humains et environnementaux, visant les conditions de productions industrielles à destination de la France, et provenant de pays tiers ne les respectant pas , ou pouvant risquer de ne pas les respecter, doivent être intégrés dans les conditions législatives des échanges avec tout pays et passations de marchés publics ou privés.

La France ne peut plus être complice de ceux qui, volontairement ou involontairement, faisant fabriquer tel ou tel produit dans des pays tiers, acceptent en fin de compte que lesdites productions soient faites par une main d'œuvre qui ne bénéficie pas des mêmes considérants humanitaires que ceux en vigueur dans notre pays.

Il en est ainsi:

  • du travail des enfants
  • de la durée excessive, journalière, du temps de travail
  • des conditions environnementales de l'exercice de l'activité de production
  • des conditions de santé publiques et individuelles auxquelles sont exposés les travailleurs
  • des conditions de protections sociales auxquelles tout individu devrait avoir droit.

La bonne volonté, éventuelle (!!!), de tout passeur d'ordres de fabrications dont les produits sont à destination de la France, doit être soumise, qu'importe le pays d'origine du produit, à l'acceptation de contrôles perpétrés par l'État français, et à leur charge, de tous contrôles devenant indispensables au regard du respect des droits et convictions humanitaires qui animent notre pays.

De ce fait, il pourrait être procédé ainsi:

1) toute entreprise faisant fabriquer des produits hors de France, devrait faire une déclaration préalable auprès de l'Etat français, de la nature, la quantité, et l'identification des biens produits; ainsi que les coordonnées précises du lieu effectif de production des dits biens.

2) de son côté, à réception d'une telle déclaration, l'État français devra faire savoir les conditions et le coût de son intervention à des fins de vérifier les conditions humaines, sociales et environnementales des productions envisagées.

3) préalablement à tout lancement de production dans ces conditions, l'entreprise qui envisage de faire produire hors de France lesdits produits devra s'être acquittée du coût prévisionnel de l'intervention du contrôle, in situ, que lui aura signifié l'État français.

4) selon la durée des fabrications dans les unités de production qui seront de ce fait sujettes à contrôles, l'estimation initiale des dits contrôles pourra être revue, en fonction de tout éventuel contrôle complémentaire qu'il serait nécessaire de programmer dans le temps.

5) tout nouveau contrôle devra faire l'objet d'un règlement immédiat entre les mains de l'État, du coût réel de ces contrôles complémentaires, avant que les marchandises en cause, soient importées en France.

6) la présentation des dits produits, à l'entrée dans le pays, sera soumise au contrôle ultime spécifié au chapitre "3) De la sécurisation de l'État et des français, en matière de mouvements de biens matériels et immatériels, pouvant porter atteinte à la sécurité publique" exposé ci-dessus ; avec en plus, à fournir, les attestations des contrôles in situ sur les lieux de production, pour que les marchandises soient acceptables.

L'ensemble de telles dispositions n'est pas contraire, là aussi, au principe de "libre circulation des biens, marchandises, prestations, et à la concurrence non faussée".

Elle ne devient que l'application des dispositions des droits fondamentaux, tels qu'ils sont reconnus et prétendument mis en place, dans le cadre du Conseil de l'Europe, par l'adoption dans tous les pays de l'Europe (plus de 47 états) de la Convention Européenne pour la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

Texte dont l'application trouve un écho dans la déclaration universelle des droits de l'homme, auquel ni l'Union Européenne, ni la Commission Européenne, ni l'OMC, ne peuvent déroger….. et encore moins les États, et les entreprises en cause.

D'autant que dans tous les cas, le coût de ces contrôles indispensables pour le respect des droits évoqués, ne peut rester à la charge des contribuables (tous ne sont pas concernés par les produits en cause), ni aux risques moraux et physiques des consommateurs.

Un tel dispositif est d'autant plus légitime à appliquer, dès lors que tout pays producteur des dits biens serait bénéficiaire:

  • soit directement de subventions venant de l'État français

  • soit d'une aide indirecte à son développement, dès lors que les textes en vigueur en France, ou  imposés à la France par l'Union Européenne en matière d'échanges commerciaux (ce qui représente une aide effective au développement des activités économiques des pays en cause)

  • soit d'une aide effective en matière d'exonération des droits de douanes, pour les produits provenant des pays bénéficiaires d'une telle libéralité de la part de la France.

  • soit d'un pays, qui n'applique pas à son système économique, les principes de réciprocités dans les échanges avec la France (droits de douanes aux importations/exportations).


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