Contribution 15 - Sauvegarde et reprise des entreprises en difficulté

Sauvegarde des entreprises en difficultés:

De la sauvegarde des entreprises en difficulté, ou cessation d'activité; et de la sauvegarde des intérêts publics ayant participé antérieurement au maintien ou au développement des dites entreprises.

Les résultats des entreprises peuvent dépendre, pour celles qui ont bénéficié des aides de l'État ou collectivités publiques, voire d'exonérations fiscales ou de charges sociales, de la masse de ces avantages. Ils peuvent constituer, en fin de compte, la marge bénéficiaire nette de l'entreprise dans ses résultats annuels. Sinon, en grande partie.

Le fait pour lesdites entreprises sujettes à ce qui précède paient par ailleurs l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés, le montant de l'impôt ne compense pas en aucune manière la totalité des aides en cause.

Puisque en fin de compte, si elles sont assujetties à un impôt pouvant aller même à 33 %, cet impôt ne représentera finalement que le tiers de la manne des aides consenties si la marge bénéficiaire nette de l'entreprise équivaut seulement au montant des aides, taxes et exonérations de charges dont elle a bénéficié et qui représenterait la totalité de son bénéfice net imposable.

Comparativement au sort des simples salariés, le système actuel des aides fournies aux entreprises, sans amortissement réel qui devrait venir s'ajouter au montant des impôts dus par les entreprises sur les bénéfices quand elles en réalisent, équivaudrait en conséquence à privilégier une certaine catégorie de "citoyens" (des personnes morales que sont les entreprises), sans consentir la même chose aux simples salariés.

Comme si l'État décidait, ou autres collectivités, de refuser de verser à chacun des salariés, une indemnité sur salaire, alors que seuls les employeurs seraient soumis à un tel enrichissement. Conséquence d'exonérations sur charges sociales, qui ne sont possibles que s'il existe des salariés (et en fonction de leur quantité) dans l'entreprise. 

En foi de quoi, les exonérations de charges sociales de toutes natures, de taxes diverses, et autres facilités consenties aux entreprises, constituent des privilèges dont les simples citoyens non-possesseurs de telles entreprises, ne bénéficient pas.

Créant ainsi une discrimination, mais aussi une contrainte vis-à-vis des dites entreprises, si l'État se décidait à vouloir faire valoir des droits consécutifs à la dépendance ainsi créée des dites entreprises, à la nation.

Droits qu'il serait possible de faire valoir, en conséquence, dès lors que toute entreprise bénéficiaire de telles largesses se trouverait à cesser ses activités, peu en importent les motifs. Notamment ceux de cessation d'activités par dépôt de bilan, fin d'exploitation, ou délocalisation.

Consécutivement à une telle situation, il pourrait être envisagé la situation suivante:

1) tout associé ou actionnaire de l'entreprises défaillante serait tenu de restituer aux comptes de l'entreprise le montant des dividendes perçus par lui lors des trois exercices précédents, ou de se constituer caution de celle-ci, à concurrence des sommes ainsi perçues par lui, déduction faite des impôts sur les revenus versés effectivement par lui, et non en son nom par l'entreprise.

2) l'État, ou toutes collectivités ayant contribué à la fourniture d'aides sous une quelconque façon à l'entreprise, devra faire valoir soit par un droit de préemption, soit par un droit à créance privilégiée sur l'entreprise, le montant recalculé du coût des aides consenties depuis le début de leurs survenances. Sans que la collectivité soit en droit de renoncer à faire valoir un tel droit.

3) les dispositions du Code du Travail et du Code de Commerce devront être aménagé de telle sorte que s'il existe une proposition de reprises des activités par tout ou partie du personnel qui était en place dans l'entreprise avant l'arrêt (qu'importe le pourquoi) de ses activités ; reprise d'activités qui pourrait bénéficier d'un soutien de la part de la collectivité publique par la fourniture de moyens logistiques en matériels (reprise de locaux d'exploitation, notamment) et personnels délégués provisoirement à cette structure de reprise(encadrement éventuel, supports administratifs, juridiques et commerciaux, par exemple) comme décrit au chapitre précédent. La proposition de reprise ainsi définie bénéficiera d'un droit de préférence à tout autre, pour la reprise ou la poursuite des activités, par rapport à toutes autres offres qui se présenteraient. Renforçant en conséquence, par une telle concurrence des anciens salariés, la qualité de toute offre pouvant venir en proposition de reprise de l'établissement ou l'entreprise. Notamment en matière de reprise quantitative du personnel, et de conditions salariales.

4) dans tous les cas, comme cela existe en matière de marchés pouvant être réservés aux coopératives ouvrières de production, une telle structure de reprise pourrait se trouver en mesure de bénéficier de telles dispositions.

5) toutes les collectivités, ou entreprises dans lesquelles l'État disposerait de droits économiques et/ou financiers, devront consulter obligatoirement et sans exception, et à l'initiative de l'entité en cause, toute entreprise du secteur géographique de celle-ci, concernée par les activités objet de la demande de prestation , et susceptibles de pouvoir la lui fournir en tout ou partie, pour lesquelles elle envisage de lancer un appel d'offre. En particulier, les entreprises issues du système proposé ici, ainsi que les coopératives ouvrières de production.

6) les moyens d'exploitation qui appartenaient à l'entreprise objet d'une telle reprise, qu'ils soient constitués de locaux, machines, droits d'exploitation divers de brevets et modèles, main d'œuvre, et réseaux commerciaux et administratifs, feront tous parties de la préemption; et feront l'objet d'un dédommagement versé au précédent exploitant ayant cessé les activités in situ, calculé sur la base d'un tantième de chiffre d'affaires réalisé par la nouvelle structure, a du concurrence de la valeur résiduelle comptable après amortissement, des éléments en cause.

Le précédent exploitant ou son liquidateur ou administrateur chargé de gérer les actifs et passifs de l'ancienne exploitation.

7) Les moyens mis par la collectivité publique, pour permettre la reprise d'activités, voire la création d'activités nouvelles par un regroupement de personnes s'associant pour participer personnellement et physiquement à des activités de production de toute nature (production de biens d'équipements, de prestations de services, et de prestations intellectuelles autres que du domaine des expressions artistiques), feront ensuite l'objet, en fonction d'un plan qui serait défini entre les responsables des moyens publics en charge d'épauler lesdites entreprises, et les membres de la structure d'activités, en cause qui en bénéficient, d'un amortissement dans le temps de la valeur financières des dits moyens intervenants.

En foi de quoi, un tel dispositif ne porte aucunement atteinte à la libre concurrence, aux initiatives de créations ou aux développements d'entreprises ; puisqu'il sera ainsi possible, également, en cas de volonté de création d'une entreprise par un ensemble de personnes voulant travailler à temps plein, ensemble de façon effective; y compris réunies pour la circonstance d'une création d'une nouvelle entreprise. Dont le statut sera de ce fait une coopérative de production. Ceci, afin d'être personnellement membre salarié de ladite structure, et palier ainsi le manque d'activités nouvelles pour l'économie du pays. Voire de palier le manque d'initiatives à la création d'entreprises.


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