Contribution 16 - Compétitivité des Entreprises, et Nouvelles règles complémentaires applicables aux marchés

Compétitivité des entreprises et conditions des Marchés Publics ou Privés:

La compétitivité de l'économie française nécessite de nouvelles règles complémentaires en matière d'appels d'offres publics, et de passation des marchés publics, voire, marchés privés à partir d'une certaine importance pour ces derniers.

La "libre concurrence non faussée" oblige, en Union Européenne à ouvrir les appels d'offre à toute entreprise des pays membres, à partir d'un certain seuil d'importance du marché envisagé d'être passé.

De même qu'elle oblige à laisser la libre circulation du "plombier polonais" dans l'exécution de prestation là où il le veut.

Mais de telles dispositions ne peuvent s'opposer au fait que dans le cadre de mesures visant à la garantie de bonne fin et de service après-vente d'une prestation fournie, il peut être exigé un certain nombre d'obligations à remplir par le soumissionnaire. De telle sorte que dans le cas où il peut s'avérer indispensable son intervention dans le cadre de l'application des dispositions des garanties techniques dues à la réalisation de la prestation ou fourniture, tant pendant la période de garantie que pour assurer un service après-vente, ce soumissionnaire réponde spontanément à la demande d'intervention.

Ce qui implique une proximité d'installation, permanente, de manière à pouvoir répondre, notamment en urgence, à la demande du Maître de l'Ouvrage objet de l'appel d'offre.

Et ce, qu'il s'agisse de prestations de construction, de fournitures de toutes natures, et de prestations de services, de prestations intellectuelles.

De surcroît, comme il s'agira d'une intervention avec utilisation d'une main d'œuvre sur le lieu de fourniture de la prestation, il y aura lieu que cette main d'œuvre relève des mêmes conditions économiques, sociales et fiscales, comme si la main d'œuvre en cause était en permanence vivant sur le territoire français.

Pour cela, nous suggérons, tout en respectant de ce fait la règle indiquée en tête de ce chapitre:

1) Tout appel d'offre, quel qu'en soit le montant prévisionnel, doit faire l'objet d'un appel à la concurrence, rendu public, et dont le dépouillement devra revenir aux pratiques antérieures qui consistaient à une ouverture des plis devant le public, préalablement cachetés . Ceci afin d'éviter à la fois toute suspicion éventuelle d'entente directe avec un soumissionnaire, et à la fois permettre à la concurrence locale de pouvoir proposer des offres, en toute liberté.

2) Toute prestation soumise à Appel d'Offre devra inclure que les garanties de bonne fin et d'usage, puis de service après-vente pendant une certaine période au-delà du délai de garantie, devront assurer le Donneur d'Ordre de pouvoir avoir recours, sur son secteur géographique, à une structure d'activité effective de la part du soumissionnaire, dont la présence devra être dans le secteur géographique à définir par le donneur d'ordre, dans son cahier des charges.

Soit, sensiblement, le département du lieu de fourniture in situ de la prestation, voire aux départements directement limitrophes, dès lors que la distance entre le point d'activité du prestataire et celui de la réalisation de la prestation, le temps de  parcours à effectuer devra être inférieur à une heure.

3) Tout soumissionnaire devra fournir, en plus de son offre, au moment de la remise de l'offre, la liste détaillée de toute la main d'œuvre destinée à intervenir, de telle sorte que soit connus: l'identité détaillée de la personne, son statut juridique en France, son immatriculation à l'Urssaf, son immatriculation auprès des services fiscaux en France. Et ce, afin de préserver le Donneur d'Ordre des risques prévisionnels de délit de recours à de la main d'œuvre clandestine, de sorte que la responsabilité pénale du donneur d'ordre qui risque d'être mise en cause en cas de travail dissimulé, ne puisse être recherchée et que les précautions pour éviter ce problème, ont bien été prises.

Les dispositions visant l'affaire du "plombier polonais", objet de la Contribution 9, devant faire partie intégrante de l'offre, y compris en ce qui concerne les conditions de vie et hébergement des personnels concernés en la matière.

4) De telles données devront être préalablement vérifiées, avant que le marché puisse être passé.

5) Lors de la phase d'exécution de la prestation, même si elle est de courte durée, lors de la signature du marché, puis périodiquement, le bénéficiaire du marché devra remettre à première demande, la liste des présents sur le lieu de réalisation de la prestation ou de sa livraison, et les coordonnées comme indiqué au point 3 ci-dessus, propre à chacun des employés. Un registre conçu à cet effet sera tenu en permanence in situ.

6) Le contrôle sera obligatoire, au moins une fois sur le lieu de réalisation in situ de la prestation, dont le coût devra être pris en charge par le bénéficiaire du marché. Car, qu'importent le statut juridique et l'origine territoriale du bénéficiaire du marché, une telle vérification ne peut rester à la charge directe du contribuable ; alors qu'il s'agit de la vérification de l'aptitude au bénéfice personnel du bénéficiaire à mener à bien sa mission personnelle; et du respect des règles imposées à celui-ci, qui ne relèvent aucunement du droit et des dispositions applicables spontanément et individuellement, à tous citoyens demandeurs d'un document ou service fourni par la collectivité, contre le paiement d'une taxe.

7) L'application de telles dispositions aura pour conséquence que tout en respectant la règle de "libre concurrence non faussée", dans les faits il sera privilégié la dimension "locale" de l'intervenant bénéficiaire du marché. Dispositions qui ne pourront en conséquence être critiquables tant par l'U.E. que par l'OMC, puisqu'il s'agit de mesures anti-fraudes éventuelles et de sécurités d'exécution, vis-à-vis des obligations des légalités concernées.

8) L'ensemble des obligations à remplir par les soumissionnaires, telles que proposées ici, viendront naturellement s'ajouter aux dispositions administratives existantes déjà en matière d'appel d'offre; et donc applicable pour tous marchés, qu'importe sa taille.

9) Par voie de conséquence, cela s'appliquera tant au titulaire du marché qu'aux sous-traitants, qui devront être connus de façon immuable, dès la remise de la soumission et l'ouverture des offres et ne pourra être changée, que dans le seul cas de la cessation d'activité du sous-traitant titulaire.

10) Par voie de conséquence, également, tout intervenant, qu'importe son origine géographique, relèvera des obligations de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu, tant au titre de l'entreprise intervenante, que pour chacun des membres de la main d'œuvre utilisée in situ.

11) il pourra être privilégié des appels d'offres décomposés en plusieurs lots, pour un même lot initial, de manière à ne pas être tributaire des obligations infligées par l'U.E. et son syndicat patronal qu'est en fin de compte la Commission Européenne. Donc,  applicable en matière d'importance des marchés soumis à appel d'offre.



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