Contribution 22 - Réformes du système de protection sociales des agriculteurs en fin d'activité et réforme des aides à l'agriculture

Agriculture: restructuration du système de protection sociale des exploitants en cessation d'activités; et modification de la répartition des aides à l'agriculture

Parmi les mesures nouvelles à adopter, nous suggérons qu'il soit procédé:

1) à une refonte des modalités de répartition des ressources distribuées au titre de le PAC,

2) l'instauration d'une ressource minimale garantie aux petits et moyens exploitants,

3) le renforcement du montant de la retraite minimale pour ceux dont la pension est d'un niveau inférieur, net, à celle qui est en vigueur pour les salariés du régime général par la CNAV. Quitte à compenser cette prise en charge financière, par des droits de préemption sur toute marge bénéficiaire en cas de cession d'exploitation.

4) Seraient écartées du bénéfice des aides à la ressource minimale, toutes les exploitations dont le résultat d'exploitation dégage un revenu mensuel égal au moins à 1,2 fois le SMIC.

5) D'une manière générale, la PAC serait réservée en priorité aux petites et moyennes exploitations, proportionnellement aux ressources dégagées dans leur bilan, certifié. Réduisant de ce fait l'importance des aides qu'elle génère aux grosses exploitations qui n'en n'ont pas besoin.

Une telle politique favorisant ainsi ces exploitations en les rendant socialement admissibles, et dont le fonctionnement voire le développement permet un concept de production agricole proche, ou similaire, à l'impact local et au concept de l'agrobiologie naturelle. Favorisant ainsi le bannissement des pesticides, substances et déjections, générant de la pollution; et pouvant porter atteinte à la santé de ceux qui les mettent en oeuvre. Stratégie favorisant, de ce fait, des réimplantations dans des zones agricoles en cours de désertification; ainsi que la préservation, voire la revalorisation, de l'environnement.

6) De ce fait nous proposons la création d'un organisme spécialisé, dont les modalités de fonctionnement seraient les suivantes:

7) Cet organisme, de droit du type société d'économie - mixte, pourrait s'appeler "Compagnie pour la Sécurité Economique dans l'Agriculture". Son rôle consisterait à racheter la production totale de toute exploitation agricole qui y aurait recours; dont le bilan annuel d'exploitation ne dégagerait pas un revenu net d'exploitation, pour l'exploitant, égale ou supérieur à 1,2 fois le SMIC général applicable dans l'industrie.

8) L'exploitant devant, bien évidemment ne se consacrer à plein temps, qu'à son exploitation, sans autre activité rémunérée, par ailleurs. Compte tenu qu'il disposerait de ce fait d'une ressource suffisante, des postes de travail, ailleurs, seraient ainsi libérés, concernant toutes activités salariales occupées actuellement par ceux ayant double activité. Permettant ainsi à d'autres personnes de pouvoir disposer d'une activité salariale, puisque de nombreux petits exploitants agricoles sont contraints aujourd'hui d'avoir une activité complémentaire à leur exploitation.

9) Le déficit de cet organisme serait compensé, par prélèvement prioritaire sur la PAC, en fonction de la différence qui existerait entre le prix de la revente faite par les soins de cet organisme, des productions préalablement rachetées par lui, et leur prix d'achat versé à l'agriculteur.

10) Seraient pris en compte dans les comptes d'exploitation que ce qui est spécifique à l'exploitation, déduction faite des propres charges familiales de l'agriculteur, en matière de logement, énergies spécifiques au logement, eau de ville, taxes d'habitation.

11) Le résultat résiduel pour l'exploitant, bénéfice ou déficit, (le bilan étant évidemment certifié), serait en relation avec ce que le résultat d'exploitation représenterait si le revenu mensuel de l'exploitant, net, serait égal (ou inférieur) à la part que pourrait apporter l'organisme de sécurité des ressources ainsi créé.

12) Le conjoint (quand il y en a un) devra être employé salarié de l'exploitation, de manière que les cotisations sociales puissent lui permettre de bénéficier des mêmes conditions sociales des autres salariés des autres secteurs d'activités; étant donné que dans de très nombreux cas, l'épouse participe à l'exploitation agricole, sans pour autant être réellement considérée comme une salariée à plein temps.

13) Les cotisations sociales seraient versées au régime général de l'URSSAF, des fonds de garanties salariales, et du chômage.

14) L'organisme pourrait également jouer un rôle de contrôle, conseil et assistance en liaison avec les organismes déjà existant en la matière pour ce secteur d'activité; et à la fois un rôle de cette nature en matière de vérifications permanentes à des fins de connaître, au fur et à mesure de l'exploitation, si l'exploitant rempli de façon permanente les conditions d'interventions de cet organisme.

15) Assistance notamment en matière d'amélioration des conditions et choix d'exploitation, de suivi de rentabilisation de l'exploitation, et à la fois dans l'amélioration des conditions de fonctionnement et d'approvisionnement des exploitations concernées.

16) Assistance pouvant aller, même, jusqu'à disposer des services commerciaux d'acquisition d'équipements (fabriqués en France, évidemment) ; matériels d'exploitation qui pourrait être mise à disposition locative à l'exploitant. Ainsi que de commercialisation des produits auprès d'autres exploitants agricoles si nécessaire, ou de transformateurs en produits finis.

17) En ce qui concerne les retraités anciens exploitants, leur pension serait élevée au même niveau que celui du régime général, et compensable pour l'État, le cas échéant, sur les ressources dégagées par l'exploitant prenant sa retraite, issues du montant de cession de son exploitation ; capitalisé.

Une telle réforme dégagerait un potentiel d'une centaine de millier d'emplois agricoles à créer, ou à valoriser, tout en dégageant des postes d'emplois dans d'autres secteurs d'activités, du fait que nombre d'agriculteurs sont contraints d'avoir deux activités pour parvenir à s'en sortir; et que le système proposé leur permettrait de ne se consacrer qu'à leur exploitation.


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