Contribution 23 - Amélioration des conditions économiques et sociales des titulaires de contrats précaires (CDD, INTERIMS, etc...)

Pour améliorer les conditions des possibilités financières des personnes attributaires de CDD, contrats à temps partiel, et Intérimaires; afin qu'ils puissent bénéficier d'un dispositif leur permettant d'avoir recours à l'emprunt pour la réalisation d'achats (consommation, automobile, immobilier, etc…), notamment.

Les attributaires de CDD, contrats d'intérims, ou emplois précaires d'autres natures, sont actuellement dans l'impossibilité de pouvoir obtenir des prêts qui leur permettraient d'acquérir certains biens de consommation, ou une automobile, voire un bien immobilier, ou une caution de prêt ou locative.

D'autres sont dans des difficultés qui les obligent à devoir tenter d'obtenir, sans pour autant avoir un succès garanti, le rachat de crédit ou la prorogation de tous contrats de prêts, etc… Le tout dans de bonnes conditions. Mais ils finissent par ne pas obtenir satisfaction, les mettant alors en grande précarité.

Enfin, un certain nombre de nos concitoyens ont recours à des prêts revolving, ou de prêts à la consommation, finissant par leur créer des charges pouvant devenir insurmontables ; consécutivement à des conditions financières souvent exorbitantes par rapport à ce qu'ils pourraient obtenir par ailleurs, si un organe de protection, de cette nature était mis en œuvre.

À ce jour, les prêts à la consommation sont sujets à incitation pour le vendeur d'un produit, à solliciter son client pour lui faire souscrire un contrat de prêt ; générant au dit vendeur, ou à son employeur, la perception d'une commission versée par l'organisme de crédit. Commission qui vient de ce fait améliorer les résultats commerciaux. Situation préférable pour le vendeur, plutôt que d'accepter des paiements comptants par leurs clients.

1) La création d'une Coopérative de Caution Mutuelle, comme il en existe une pour le personnel des services publics (le Crédit Social des Fonctionnaires), dans laquelle toute personne pourrait être membre, pourrait permettre de régler ce problème, en se portant caution des emprunteurs de toute nature. Y compris, et surtout, ceux cités ci-dessus.

2) Un tel organisme n'aurait rien à voir avec l'organe mis en œuvre par la corporation des sociétés d'intérim, puisque nombre de commerçants, bailleurs, etc…, refuse de prendre en compte les garanties qu'il pourrait présenter.

3) Non seulement cet organisme coopératif pourrait bénéficier de délégations de paiement de la part des emprunteurs, sur leurs ressources jusqu'à épuisement des sommes dues, mais cet organisme pourrait bénéficier d'une rémunération versée par les organismes prêteurs (celle qu'ils versent actuellement aux vendeurs), pour leur avoir constitué les dossiers des clients emprunteurs.

4)  À cela pourrait venir s'ajouter, une taxe sur tous les emprunts réalisés par toutes les banques opérant en France, de l'ordre de 0,01 % des prêts consentis à tous prêteurs, de toute nature, y compris ceux qui n'auraient pas recours à cet organisme. À des fins de constituer une solidarité populaire, et un fond de garantie d'intervention de cet organisme, en cas de défaillance éventuelle d'emprunteurs.

Le tout:

Sachant qu'en cas de défaillance de l'emprunteur bénéficiaire de la garantie fournie par cet organe coopératif de caution mutuelle, c'est cet organisme qui serait alors chargé de faire procéder au recouvrement et à l'étalement dans le temps, des règlements des sommes à recouvrir; avec le souci social dont ne fait pas preuve le système actuel, bancaire.

L'avantage de l'existence de cet organisme accessible à tous, permettrait à tous ses clients de réduire leurs charges d'emprunts, améliorant ainsi leur pouvoir d'achat pour d'autres réalisations, ou se sortir d'une situation devenue délicate du fait de la conjoncture.

NOTA: Vu les énormes problèmes constatés et les escroqueries perpétrées auprès des personnes, clientes, pouvant se présenter comme étant en situation d'abus de faiblesse, une disposition visant à interdire à tout vendeur à domicile, de leur faire signer tout contrat de vente et/ou d'emprunt, pourrait être mise oeuvre.

Le texte à adopter en conséquence rendrait nul, systématiquement, et sans possibilité pour le client signataire de tout acte de cette nature, dès lors que celui-ci ne se déplace pas physiquement, en réalité seulement pas moins de 15 jours ouvrables au siège, ou à l'agence, du vendeur, pour confirmer toute signature d'achat(sans possibilité de pouvoir renoncer à cette disposition pour le client).

D'autre part, tout dossier de demande de prêt finançant une telle opération d'achat, ne pourrait être juridiquement recevable, que si le contrat est signé en se déplaçant physiquement soit à la banque qui est sollicité pour accorder le prêt; soit dans les locaux de la mairie de sa commune, en présence du maire ou d'un délégué du maire, avec lecture préalable de ce dernier avant signature, lorsqu'il s'agit de contrat de prêt souscrit à un organisme de financement par correspondance. Et ce, dès lors qu'il est établi que vu l'âge et les conditions de vie du souscripteur du prêt, permettent de supposer qu'elle pourrait être en position de faiblesse.


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