Contribution 4 - PMA la France viole les droits fondamentaux.


Contribution 4 - PMA et le respect des droits fondamentaux?**

Bonjour.

La France persiste dans ses lois à être contraire à ses obligations d'adapter ses lois et textes règlementaires pour les mettre en conformité avec le Convention Européenne Pour la  Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (la C.E.D.H.).

Et ce, concernant les droits fondamentaux des personnes à disposer librement d'elles-mêmes, dès lors que leur comportement ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux d'autrui.

Tout individu dispose librement de son corps, et notamment, et surtout, les femmes, qui n'ont de compte à rendre à personne, si elle souhaite devenir mère, quel que soit son statut, ou sa situation familiale. Au besoin, c'est à elle de décider avec son conjoint (s'il y en a un, mais ce n'est pas obligatoire) si la grossesse qu'elle désire doit être provoquée, exister ou se poursuivre.

Les textes français actuels sont non conformes à la C.E.D.H., dès lors qu'ils mettent une sélection préalable, en portant atteinte aux principes d'égalité et des droits fondamentaux, dès lors qu'ils estiment que ce ne sont pas toutes les femmes, sans exception, qui peuvent recourir à la PMA si elle le désire.

Car il faut rappeler que les textes de la C.E.D.H. priment, en droit, sur tout texte législatif interne à chaque pays membre; et que chacun de ces derniers a obligation de mettre en harmonie, ses textes avec la C.E.D.H.; car ils sont frappés de nullité. Et ce, sous peine de condamnation dès qu'une plaignante, dans ce cas de figure, exige auprès des autorités, la pratique, pour elle, d'une PMA qui lui serait refusée.

Quitte même à ce que toute femme attaque en Justice, tout service hospitaliers qui lui refuserait de pratiquer la PMA en question. Elle est sûre de gagner, même si elle n'est ni mariée, ni en concubinage, célibataire, ou homo.

C'est une question de respect des droits fondamentaux.

Je pense que vu le droit en question, auquel la France doit cesser de ne pas être conforme, devrait amener GILETS JAUNES à prendre rapidement position en ce sens concernant la PMA. Quitte à ce qu'un débat interne, dans les comités, ait lieu, ce qui serait la moindre des choses.

Les contestataires de la PMA, n'ont alors plus qu'à s'en prendre au Conseil de l'Europe (dont la Cour Européenne des Droits de l'Homme relève), à la C.E.D.H., etc... Bref, de quoi se marrer !!!

Qu'en pensez-vous? Mon argumentation est TRES SOLIDE en droit.





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