Contribution 6 - Profession de foi pour les élections Européennes.

Proposition de Profession de foi pour les candidats à une investiture pour les élections Européennes. Elle a adapter en fonction de ce que chacun veut la compléter ou modifier, si nécessaire.

Démocratie oblige, ma démarche est de ce fait participative....

Je pense que l'on peut compléter avec les propositions de contributions spécifiques sur ce site, voire avec d'autres suggestions. Donc:

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Je m'engage à faire le nécessaire pour faire appliquer en toute circonstance, le principe que le peuple est souverain et que la finance est au service du peuple, et non l'inverse. Ainsi que la mise en place des moyens pour:

1) Une réforme en profondeur des principes de fonctionnement de la Commission Européenne, en la plaçant notamment sous la direction et le contrôle direct du Parlement Européen.

2) Abroger en conséquence le Traité de Lisbonne

3) L'organisation d'un référendum européen, organisé dans tous les pays de l'Union Européenne, où seuls les citoyens par leur vote direct, sans recours aux assemblées locales, manifesteront leur volonté d'une réforme de l'Union Européenne, de la Banque Centrale Européenne, du fonctionnement et de l'organisation de la Commission Européenne. Référendum, dont la teneur de ce qui serait soumis au vote des citoyens, serait définie par le Parlement Européen, en concertation avec, à la fois, les organisations syndicales et les organismes de défense des consommateurs.

4) création d'un Conseil Européen de délégués des organisations intervenant dans la défense des consommateurs (syndicats de travailleurs et associations de consommateurs reconnus d'utilité publique), disposant d'un droit à consultation préalable à la définition de toutes réglementations nouvelles envisagées, ou réformes de celles existantes, expressions de réserves éventuelles en cas d'atteinte aux droits des consommateurs si elle l'estime; avec obligation pour le Parlement Européen, et/ou la Commission à avoir à se justifier en cas de désaccord. La décision finale appartenant alors au Parlement Européen.

5) Introduction dans le fonctionnement de la Commission Européenne, mais aussi du Parlement Européen, de l'interdiction du lobbying. Et création du délit européen de tentative de corruption, caractérisé par le fait, pour un membre du Parlement ou de la Commission, ainsi que de leurs collaborateurs, de se voir présenter toutes sortes de sollicitations personnelles, du type: invitation à des repas, cérémonies d'organismes industriels, "petits cadeaux", promesse d'embauche pour l'avenir, et autres du genre.

6) dès lors qu'un élu ou commissaire européen, se verrait sollicité pour un rendez-vous par toute forme d'organismes professionnels, pour des entretiens, réunions ou conférences, ou autre contact individuel ou en groupe, pour toute sorte de manifestations professionnelles, ou à caractère professionnel; donc l'objectif apparent consisterait à influer directement ou indirectement ou insidieusement sur les choix que l'un ou l'autre aurait à effectuer; lors de tels évènements et leurs préparatifs, le ou les élus, et/ou commissaires européens, devront en informer le Conseil des Usagers Européens, qui procédera alors à la nomination d'un de ses membres, pour participer à toutes les phases des préparatifs et entretiens, en cause, et leur exécution.

7) Mise en place d'une réforme de la Banque Centrale Européenne, par voie référendaire, de sorte que celle-ci devienne totalement dépendante des décisions que le Parlement Européen adopterait, et l'obligation de celle-ci à intervenir directement dans le financement des États Membres de la Zone Euro; tout en étant contrôler conjointement par tous les états membres de la zone euro.

8) Création du concept de MIEUX DISANT (social, économique, laïque, etc…) permettant aux habitants des pays membres de progresser de telle sorte à disposer d'une émancipation dans tous ces domaines, devenant comparables et égalitaires avec les pays les plus développer de l'Union Européenne.

9) Mieux disant, de telle sorte que les règlements et lois imposés par l'Union Européenne, ne peuvent s'appliquer dans chaque État membre, que dès lors que leurs propres réglementations internes seraient de qualité juridique, technique et environnementale, inférieure aux textes adoptés par le Parlement Européen. Dans le cas inverse, ils ne seraient pas opposables aux Etats.

10) Mise à plat des Réglementations Européennes adoptées à ce jour de telle sorte à les expurger de tout ce qui peut contraindre les usagers, voire les priver de certaines possibilités d'initiatives issues des réglementations internes, existantes, et propres à chaque pays membres. Réglementations qui présentent -ou présentaient- des dispositions qualitatives supérieures à celles des réglementations européennes qui ont été imposées. Et non la persistance de cette "dévaluation qualitative", que l'on subit à l'heure actuelle à cause des réglementations européennes inappropriées, qui ne profitent qu'au système marchand, au détriment de l'usager.

11) Instauration du principe d'échanges économiques et techniques, et agricoles, équitables entre les pays membres, de telle sorte qu'aucun n'ait à subir une quelconque forme de dumping économique et social, pouvant déboucher sur des phénomènes de non-réciprocité équivalente, en valeur, entre les pays eux-mêmes. Quitte à créer une caisse de compensation financière, européenne, intervenant pour chacun des états et dont le fruit serait alors reversé à tout Etat victime.

12) Instaurer l'obligation au Parlement Européen à examiner et se prononcer sur toutes propositions de textes, lois européennes, et réglementations, basées sur le mieux-disant économique, social, et environnemental, d'ores et déjà en vigueur dans tout État Membre qui servira de référence ; dès lors qu'un certain nombre de députés (à définir) présente une proposition à faire adopter; qui s'imposera par la suite, directement aux États, ou du fait d'un référendum propre à un Etat Membre adopté à la majorité des suffrages exprimés.

13) Introduire dans le droit européen, que les pays au stade d'un "mieux disant" par rapport à ces réglementations ne pourraient subir des importations provenant d'autres états-membres qui n'appliqueraient pas les conditions du "mieux disant" en vigueur dans les pays récepteurs de ces importations. Obligeant ainsi les pays au Moins Disant social d'avoir à entreprendre les réformes nécessaires pour atteindre le niveau des pays au Mieux Disant social, économique et environnemental.

14) Instaurer le principe à la Commission Européenne et à l'Union Européenne dans son ensemble, la notion que les services et les entreprises appartenant à l'État d'un pays, sont dans les faits, non pas la propriété spécifique des états par eux-mêmes, mais à chaque fois de tous les citoyens propres à chaque pays. Et qu'en conséquence, le principe de "libre concurrence" doit s'appliquer entièrement, et non pas en le limitant comme à l'heure actuelle, par le démantèlement des services publics. Démantèlement destiné à mettre entre les mains du secteur privé, de ce que ces services publics apportent aux concitoyens qui sont propriétaires, individuellement dans les faits, chacun d'un tantième, des dits services publics et moyens économiques et industriels de leur pays.

15) Changer l'état d'esprit européen en matière de la libre concurrence, qui ne devrait donc s'appliquer en fin de compte que dans le cadre d'une liberté donnée aux entreprises privées intéressées par un secteur d'activités pouvant venir en concurrence avec un service public, d'avoir à créer de toutes pièces les moyens concurrents aux services publics, sans pour autant en dépouiller les services publics. Exemple, la libre concurrence ferroviaire ou routière, s'entendrait non pas par la privatisation des structures propres à leur existence; mais par l'obligation de qui veut faire circuler des trains ou exploiter des routes, à construire eux-mêmes les moyens de leur exploitation, sans le recours aux collectivités publiques de toute nature.

16) Cela, évidemment, en ce qui concerne également tous les autres services, tels que: la distribution et le traitement de l'eau, l'électricité, les autres énergies, les moyens de communication, la santé publique, etc…

17) Puisque le dispositif actuel n'est pas celui d'une "libre concurrence" mais celui d'un protectionnisme d'intérêts privés sélectionnés, au détriment de l'ensemble des peuples propriétaires des services publics en cause, qu'ils ont largement financés par leurs impôts, pour leur existence et leur fonctionnement, avec le temps; et dont ils sont propriétaires pour le tantième propre à chaque citoyen.

18) En matière de droit de douanes, réciprocité avec tout pays tiers extérieur à l'U.E., par application des mêmes dispositions que chacun applique vis-à-vis de l'U.E.

19) En matière d'échanges commerciaux avec les pays tiers, réciprocité quantitative d'échanges de marchandises, en équivalant d'unités de biens importés, et biens exportés par l'U.E.; appréciée, pays membre par pays membre.

20) Instauration d'un contrôle technique et sanitaire obligatoire, de tout ce qui entre en U.E.; la qualité devant être toujours comparée et être de niveau, avec les caractéristiques du Mieux Disant du pays de l'U.E. présentant le Mieux Disant en la circonstance.

21) Tant au sein de l'U.E., que dans le cadre d'échanges avec des pays tiers, interdiction de toutes formes de dérogations aux réglementations européennes, en matières techniques, agricoles, alimentaires, sanitaires, phytosanitaires, et de produits de santé.

22) Introduction dans les règles d'échanges, tant entre pays membres de l'U.E., qu'avec tout pays tiers, y compris toute forme de marchés commerciaux, de la notion de qualité environnementale, et des conditions sociales des populations, en matière de production de biens.

23) Instauration d'un dispositif d'interdictions d'échanges commerciaux avec tout pays ne respectant pas des conditions humaines de production comparables à celles en vigueur dans le pays le Mieux Disant de l'U.E.

Sachant que les chartes "de bonne conduite" et de respect de la condition humaine, établies entre certains producteurs étrangers, et des donneurs d'ordres (importateurs, réseaux de distribution en U.E., etc), ne sont que très rarement respectées, voire avec absence totale de tout contrôle profond, effectif. Rendant illusoire, lesdites chartes, l'U.E. pourra déléguer aux frais de tout industriel concerné, ou tout fournisseur, le respect effectif, sur place, des conditions des dites chartes. Chartes dont le teneur devra préalablement faire l'objet d'un accord donné par le Parlement Européen, et publiées au Journal Officiel de la Communauté Européenne.

24) La mise en place d'une défense européenne, basée sur une mise en commun des moyens nécessaires à chaque pays, permettant à chacun d'eux de réduire à la fois leurs effectifs et moyens, qui font dans de nombreux cas double emploi avec ceux d'autres pays membres. Permettant de diviser par 3 ou 4 les budgets militaires, et autorisant en conséquence à réorienter de telles économies, au développement des conditions sociales des citoyens européens.

25) La notion de "sécurité interne" propre à chaque état membre s'entendra, dans les faits, à tout ce qui se rapporte à la protection, pour un état membre, vis-à-vis des autres états membres, de ses intérêts: sanitaires, sociaux, industriels, contrôles de sécurité aux frontières de toutes natures en tout domaine, tant des personnes circulant, que des biens produits extérieurement à l'état membre qui aura décidé de cette protection.

26) En matière économique, la gestion d'un pays n'a rien à voir avec celle d'une famille, dont les risques financiers qui n'existent en réalité pas pour les nations comme la France, existent pour une famille.

La gestion financière du pays ne doit plus se juger par rapport à son endettement global, mais, comme pour toutes les collectivités publiques de toute nature (qui sont par définition durables dans le temps), par rapport à sa capacité à faire face aux échéances annuelles de remboursements des financements qui lui sont nécessaires pour fonctionner. La solvabilité d'une nation devrait donc à l'avenir se juger par rapport à cette capacité à faire face aux échéances annuelles de remboursements du tantième du capital prêté, et à la somme des intérêts de l'année.

De ce fait, par comparaison aux obligations imposées habituelles par les banques, il appartiendra au Parlement Européen de fixer le taux admissible de capacité de remboursements des emprunts, propre à chaque état membre. Donc, sensiblement la charge annuelle de la dette, pourrait être comprise entre 25 et 30% du budget annuel propre à chaque nation.

27) L'harmonisation entre les états membres du taux de prélèvements sociaux ne pourrait être comparé entre les états membres, que sur la base de la combinaison à la fois du montant des prélèvements en cause, à la fois par rapport aux prestations délivrés par le système social de chaque état membre à sa population, à la fois sur le quantum de "reste à charge" à la charge de chaque citoyen en matière de prestations sociales reçues dans son pays, par rapport à la référence de base qui devrait être fixée sur la base de ce qui se passe dans tout état membre constituant le MIEUX DISANT ECONOMIQUE et SOCIAL de référence pour l'ensemble de l'U.E..


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