Contribution 17 - Application du principe du "donnant - donnant" dans les relations économiques entre les collectivités et les entreprises.

L'application du principe de "donnant - donnant" dans le cadre des interventions publiques pour améliorer les conditions économiques, de compétitivité et de fonctionnement des entreprises:

La mise à jour des modalités de fonctionnement des entreprises, par une modernisation des modalités de gestion, en vigueur depuis fort longtemps, et devenues désuètes avec le temps, du fait notamment à la fois de la "mondialisation" et à la fois par application du principe de "libre concurrence non faussée" (qu'il y a lieu de faire valoir aux entreprises, qui, elles, de leur côté, n'hésitent pas à le faire valoir contre les États de l'Union Européenne, et notamment la France), nécessitent un changement dans le mode gestion de ces entreprises, du fait des constatations exposées dans nos propositions.

Le Changement, dans la gestion des entreprises de toutes natures, peut être un facteur de création de ressources nouvelles pour l'État français, et permettre une meilleure rentabilité, logique, des entreprises. Impliquant à la fois des ressources nouvelles pour elles, mais aussi la réciprocité économique au profit de l'État, compensatrice des aides fournies par la collectivité, en marge des impôts sur les sociétés.

Nous proposons une politique nouvelle basée sur la réforme suivante:

1) La modernisation de la gestion d'un pays passe d'abord par la modernisation de la gestion des propres sources économiques de l'entreprise. Donc des exploitations industrielles et commerciales, et toutes activités économiques (artisanales, professions libérales, agricoles, etc…); sans craindre pour autant, en cas de réticences des entreprises, de les voir mettre "la clef sous la porte", ou de ne pas entreprendre des activités, ou être simplement créées.

2) Le système actuel de gestion de tous ces types d'activités, est basé uniquement sur un résultat comptable dont une partie est consacrée au paiement d'un impôt lorsqu'il y a bénéfice. Excluant le fait que lorsque l'entreprise a bénéficié de certaines exonérations de charges sociales, cette manne financière peut finir par être l'équivalent, parfois, du bénéfice comptable que l'entreprise dégage en fin d'exercice. Manne constituant en quelque sorte une disposition portant atteinte, à la notion de "libre concurrence non faussée", au sens où l'entend la Commission Européenne. Même si certains États Membres de l'U.E. ne se privent pas par ailleurs d'y porter atteinte par des subventionnements tolérés dans certains pays par l'U.E., et non admissible dans d'autres. Les entreprises aidées étant favorisées, par rapport à d'autres qui n'en bénéficieraient pas, ou peu, en France ou dans le reste de l'U.E..

3) Même si les considérants de la Commission Européenne en la matière , sont ridicules (pour ne pas dire bien plus que cela, par pure politesse !!!), autant utiliser cet argument de rétablissement d'une "libre concurrence non faussée" basée notamment sur le fait que tous les états et les entreprises, doivent être placés au sein de l'U.E. à même enseigne; pour justifier un changement dans le mode de gestion des entreprises, au niveau des règles comptables et fiscales.

4) De ce fait, en marge que toutes aides financières apportées par la banque de développement, et celles délivrées par les collectivités (région, département, ville, etc…), ces aides (sommes versées ou exonérations de toutes sortes) doivent déboucher sur un droit d'intervention dans le suivi du fonctionnement des entreprises bénéficiaires. L'incidence des aides apportées en exonérations de charges sociales, non compensées à ce jour au profit de qui apporte ces aides, et qui permettent les résultats bénéficiaires des entreprises du fait de leur existence, généreraient à ces entreprises, de ce fait, une marge bénéficiaire pouvant aller jusqu'à la valeur en tout ou partie du bénéfice net fiscal distribué, de l'entreprise .

5) En marge des impositions visant le résultat bénéficiaire de l'entreprise par l'impôt sur les sociétés, tout ou partie de ces exonérations de charges devraient, en sus des impôts sur le résultat bénéficiaire des entreprises, faire l'objet  d'une restitution des sommes exonérées à l'organisme ayant consenti lesdites exonérations; puisque le bénéfice dégagé devient le résultat des incidences des aides consenties.

6) Il est évident qu'en cas de pertes constatées, ou d'absence de bénéfices, ces valeurs d'exonérations et aides fournies, deviendraient alors des créances que pourrait toujours faire valoir l'État en cas de cessation d'activités, ou dépôt de bilan, ou délocalisation de l'outil de production.

7) En conséquence, lorsque certaines entreprises finissent par ne plus être imposées, ou presque, par le jeu des dérogations sur leur imposition sur les bénéfices, ou du fait des tours de passe - passe avec des filiales à l'Étranger et/ou vers des paradis fiscaux, lesdites entreprises se trouveraient dans ce cas dans l'obligation d'avoir à régler chaque année le montant de telles aides reçues. Les fuites fiscales seraient en partie grandement compensées, et ne seraient plus des aides à fonds perdus. Même si les aides servent à la création d'emplois.

8) Mais pour déterminer le résultat comptable de la société, une chasse aux financements "bidons" constitués souvent de prêts consentis par des maisons-mères ou des filiales situées hors de France, à la structure présente en France, serait menée et aurait pour résultat d'exclure des comptes d'exploitations ces prétendus financements. Sauf si les financements proviennent d'autres prêteurs de deniers n'ayant aucun lien direct, ou indirect, ou de dépendance par personne interposée, avec le bénéficiaire du prêt. De surcroît, dans lesquels le présumé emprunteur n'aurait évidemment, le cas échéant, strictement aucune part d'intérêts, directe ou indirecte.

9) De même, pour enrayer le problème des salaires exorbitants de certains dirigeants des entreprises, celui des jetons de présence, et toutes sortes de "bonus", les nouvelles dispositions comptables à mettre en œuvre devraient exclure des comptes d'exploitation des dites entreprises les sommes de cette nature; de manière que l'imposition à faire valoir sur les entreprises concernées soit basée sur des résultats comptables expurgés de telles valeurs. A charge pour les bénéficiaires des rémunérations en cause, "bonus", jetons de présence, actions gratuites distribuées, qui ne seraient alors prélevés que sur les bénéfices redistribués, d'avoir à supporter les impositions sur les revenus, en France. Ces rémunérations seraient également soumises à des cotisations sociales supplémentaires à celles déjà en place, de manière à mettre dans les mêmes conditions de cotisations sociales et fiscales les bénéficiaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou personnes morales.

10) Les intervenants rémunérés par des pourcentages sur des opérations financières ou spéculatives, du type "agents boursiers" des banques ou équivalents, tous devraient être soumis à s'acquitter de cotisations sociales à régler au régime général des salariés, mais dont l'assiette serait établie sur le montant total des revenus ainsi obtenus. Sans limitation de plafond des bases de cotisations.

11) Nos exportateurs sont confrontés le plus souvent, hors de l'Union Européenne, à des contraintes de droits de douanes à l'entrée de marchandises dans les pays tiers. Les dispositifs d'une amélioration des modalités comptables des entreprises devraient permettre qu'en marge de la compensation comptable des frais occasionnés par ces taxations, les entreprises exportatrices devraient pouvoir déduire de leurs charges salariales, le montant des charges patronales appliquées sur les salaires des employés travaillant sur le sol français pour l'exportation, et non exerçant à l'extérieur du pays (cas des expatriés), à concurrence des droits de douanes payés par l'entreprise pour faire entrer les marchandises dans les pays concernés qui taxent les produits entrant chez eux.

12) Disposition à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une réexportation de marchandises préalablement importées en France, ou dont l'assemblage de composants du type "usine-tournevis" constituerait une apparence de fabrication en France, alors que l'essentiel provient de l'extérieur au pays.

13) D'autre part, le contrôle des entrées de marchandises sur le territoire national, d'où qu'elles viennent (donc, y compris de pays membres de l'UE) constituerait à la fois un excellent moyen de mettre à la charge des importateurs des conditions d'accès engendrant des remontées financières pour le pays; au nom de la lutte contre l'entrée sur le territoire des : contrefaçons, produits toxiques,  et  trafics de drogues, d'armes, etc…. Même si la Commission Européenne, interdit qu'à l'intérieur de l'UE tout contrôle de vérification de qualité soit effectué sur les marchandises circulant. Il s'agit donc des conditions des contrôles visant la sécurité et la fraude, comme nous décrivons le principe dans le chapitre IV, ci-dessus.

14) En matière d'entreprises effectuant des exportations, en marge de pouvoir déduire de leurs charges sociales les coûts des droits de douanes à verser au pays recevant les exportations françaises, dans la mesure où lesdites entreprises seraient en mesure de pouvoir faire apparaître une comptabilité, claire, séparant les activités internes de productions destinées à la distribution en France, de celles destinées à l'exportation; au titre de la compétitivité à améliorer en matière d'exportation, des mesures d'exonérations de charges salariales sur les seuls salaires des personnes qui interviennent dans la production des marchandises à exporter, pourraient être envisagées.

15) Une telle disposition obligerait de ce fait la mise en place, dont le coût serait mis à la charge de l'entreprise, d'un contrôle d'intervention d'un agent des services publics qui contrôlerait in situ, en sus des registres que devrait tenir alors l'entreprise et une comptabilité spécifique aux activités d'exportation, que la main d'œuvre est réellement utilisée à ces productions exportées. Soit par un contrôle permanent sur place, soit par un contrôle par sondage. Mais dans tous les cas, des dispositions d'identification spécifique de chaque unité de produits ou matériels, produite, destinée à l'exportation, serait portée sur chacun des produits, et repris dans les registres ad hoc de l'entreprise. Identifications qu'il serait alors possible de rapprocher des registres des déclarations douanières que l'entreprise aurait, bien évidemment, intérêt d'effectuer.

16) Sachant que la différence de prix de main d'œuvre en France peut, dans certains cas, être défavorable à la France (tout en considérant le coût réel de production en tenant compte de la productivité industrielle dont fait preuve la France et qui est supérieure par rapport à certains pays y compris l'Allemagne), selon le destinataire à l'export du produit fabriqué, un ajustement du coût de la main d'œuvre en France, par application d'une exonération limitée aux charges sociales constituant cette différence de prix, pourrait être envisagé ; sans que pour autant cela puisse être imputé sur le salaire personnel de la main d'œuvre employée.

17) De telles dispositions, conjuguées avec les dispositions relevant du chapitre IV, des présentes, ne pourraient qu'encourager au rapatriement d'activités en France, puisque le coût de production dans d'autres pays (y compris membres de l'U.E.) ne serait plus justifié en tant que motif de production ailleurs qu'en France pour raison économique.

Des mesures visant à neutraliser dans certains cas les risques de délocalisations, pourraient être mise en œuvre, dès lors que les entreprises seraient tentées de le faire, et ayant bénéficié d'aides sous quelque forme que ce soit, de la part de collectivités publiques. Elles pourraient être:

18) Tous locaux industriels en cours d'exploitation doivent se maintenir en fonctionnement, dès lors que l'entreprise qui les exploite a bénéficié pendant cette exploitation, d'exonération de charges salariales, facilités financières provenant de la collectivité publique, ou d'allègement de taxes diverses, par dérogations aux obligations légales applicables à tous.

19) Dans le cas d'une cessation d'activité d'un site, celui-ci se verra gelé par décision gouvernementale, et les moyens de production réquisitionnés pour une poursuite obligatoire des activités, soit directement par le personnel qu'elle utilisait et avec le soutien par des moyens fournis dans l'organisation et le fonctionnement de la nouvelle entité, par la collectivité publique ou ses mandataires; soit parce que la collectivité publique, sous couvert des Tribunaux de Grande Instance (et non ceux de commerce), imposerait un choix industriel en reprise des activités.

20) Les moyens fournis en soutien de reprise d'une entreprise par les employés, pourraient être constitués par du personnel complémentaire agissant ou fourni sous couvert de la collectivité publique, de manière à permettre une exploitation sans handicap; en attendant que la nouvelle structure d'exploitation par les employés puisse disposer elle-même, en "vitesse de croisière", des éléments dans son personnel propre, lui permettant de faire face à tous ses besoins en compétences pour assurer sa gestion et son fonctionnement entièrement autonome.

21) Les équipements, moyens de production, moyens de commercialisation et d'administration, de chaque entreprise en cause, étant repris, l'entreprise qui cesserait son activité (soit par faillite, soit par poursuite ou reprise d'activités ailleurs) recevrait en contrepartie un loyer des dits moyens, dont le montant basé sur la valeur comptable résiduelle des moyens serait établi par l'autorité publique; et acquitté proportionnellement au chiffre d'affaires que réaliserait la structure nouvelle d'exploitation du site ainsi sauvegardé. Sans que pour autant la structure de reprise des activités, créée pour la circonstance par les anciens employés de l'entreprise qui cesse ses activités, soit contrainte de fournir cautions personnelles, consignations de dépôts de garantie, et autres, du genre.

22) Dans le cas contraire, dès lors que l'entreprise (y compris sa maison mère, le cas échéant, si celle-ci est filiale d'une autre entité ou groupe d'entités) cesserait alors ladite activité et ne pourrait pas être reprise par ses anciens employés, notamment dans les conditions comme défini ci-dessus, cette entreprise devra s'acquitter chaque année d'une taxe dissuasive d'inoccupation de locaux, à déterminer en fonction de la taille des locaux et de la quantité de main d'œuvre qui y travaillait.

23) Taxe dissuasive établie comme en matière de logements inoccupés, par rapport à la valeur locative du bien en cause, ayant pour minimum, le loyer payé antérieurement par l'entreprise cessant ses activités.

24) Le recouvrement, en cas de départ hors de France, se faisant sur tout produit que l'entreprise produirait ailleurs, directement, ou par l'intermédiaire de filiale ou tutelle de ladite entreprise, et à destination de la France.

25) D'autre part, afin de favoriser l'achat de produits fabriqués en France, nous préconisons la création d'un site nationale, regroupant par thèmes, tous les produits fabriqués en France, leurs fabricants et leurs coordonnées, les lieux de commercialisation de leurs produits, les tarifs indicatifs (pour les biens courants de consommation), les sites propres à chaque producteur, etc…. Le tout, sous l'égide du Ministère en charge des finances, ou en charge du Commerce; avec la participation active des Chambres de Commerce, de l'Artisanat, et d'Agriculture, pour en dresser la liste complète et la mise à jour périodique.

Conclusions:

De telles dispositions généreraient d'importantes ressources pour l'État, ainsi que pour les organismes sociaux, permettant une forte réduction des déficits des comptes sociaux et participeraient à la résorption d'une partie du déficit national, tout en favorisant les poursuites, voire les rapatriements d'activités en France.

Car de tels changements, contraires au laminage par le système "Schroder" en vigueur en Allemagne, dont on nous harcèle tous les jours de prétendus "bien fondés" (le personnage en question qui s'est prétendu "social-démocrate", avait dû recevoir sa carte un 1er Avril, mais les allemands ne s'en sont pas rendu compte, et ne savaient pas qu'il s'agissait d'une farce !!!), sont le contraire de l'appauvrissement général que l'on constate en Allemagne; où la précarité gagne chaque jour du terrain. La pauvreté étant plus grande en Allemagne, qu'en France; en quantité de personnes pauvres, et également en proportion de la population. Puisque la plupart des entreprises allemandes, qui gagnent beaucoup d'argent, n'en redistribuent que très rarement et que très peu, et perpétuent le maintien des baisses de salaires, sans retour aux salaires en vigueur avant l'intervention du système "Schroeder".

Elles ont préféré licencier leur personnel permanent, pour le transformer en intérimaires à leur service; et continuent à le faire malgré les résultats économiques à l'exportation dont se targue le pays…. et qui n'apportent pas grand-chose, dans les faits, dans l'amélioration significative des conditions des Allemands, dans leur vie.

Les salaires ont baissé de 30 à 50 %. C'est le cas dans la quasi-totalité des entreprises, dont le taux d'emplois intérimaires, ou similaires, varie de 30 à 50 % des emplois occupés en permanence dans lesdites entreprises.

Car le miroir aux alouettes de l'excédent commercial allemand ne profite pas à la masse salariale du pays, à de rares exceptions près, et reste de ce fait un pur mirage lié au phénomène "des yeux qui brillent quand ils voient de l'argent".

Aucun exemple ne prouve qu'un excédent commercial, tout comme des exonérations fiscales dont on pense qu'elles pourraient être créatrices d'emplois, ne favorise de façon proportionnelle à leur masse, les créations d'emplois.

Les mesures qui ne sont pas insurmontables à mettre en œuvre (c'est une question, uniquement de bonne volonté), sont, par contre, créatrices d'emplois et de retours d'emplois.

Le tout sans que ni l'U.E, ou la Commission Européenne, ou l'OMC, puissent trouver à y redire, puisqu'elles seraient prises à leur propre jeu.


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